Qu'est-ce que vente, achat et transfert de propriété ?
La vente d'un yacht constitue un transfert de titre sur un actif immatriculé, et elle est documentée comme telle.
Le Memorandum of Agreement fixe le prix, l'acompte, l'état de livraison et ce qui se passe si l'expertise se déroule mal. Parallèlement, une recherche de titre et de charges établit que le vendeur peut effectivement vendre et qu'aucune hypothèque ni aucun privilège ne suit le navire. Lors du closing, la propriété change de mains et ce changement est inscrit au registre — c'est cette inscription qui rend la vente opposable aux tiers, et non seulement entre les parties.
À qui s'adresse ce service ?
Acheteurs
Acheteurs souhaitant faire vérifier le titre avant tout mouvement de fonds.
Vendeurs
Vendeurs souhaitant une sortie propre et documentée, avec une radiation ou un transfert en bonne et due forme.
Propriétaires transférant la propriété
Transferts entre sociétés ou au sein d'une structure familiale.
Courtiers et family offices
Conseillers souhaitant que le volet juridique et le closing soient pris en charge.
Ce que vous obtenez
- Contrats de vente et d'achat (MOA) sans faille.
- Due diligence sur le titre, les privilèges et les charges.
- Coordination du séquestre et d'un closing sécurisé.
- Transfert d'immatriculation sans accroc à la finalisation.
- Coordination de l'expertise et de l'essai en mer selon le calendrier du MOA.
Comment se déroule le processus
Conditions et MOA
Nous convenons des heads of terms et préparons le Memorandum of Agreement.
Due diligence
Nous vérifions le titre, les hypothèques et le statut de classification.
Acompte et expertise
Nous conservons l'acompte sous séquestre et coordonnons l'expertise et l'essai en mer.
Closing
Nous finalisons le paiement, la livraison et le transfert de propriété.
Conditions requises
- Un vendeur disposant d'un titre clair et démontrable.
- Divulgation et mainlevée — ou reprise — de toute hypothèque enregistrée.
- Un état et un lieu de livraison convenus.
- Identification de l'entité acheteuse, en vue de l'immatriculation en son nom.
Please note. L'éligibilité est évaluée au cas par cas par l'administration du pavillon maltais. Envoyez-nous les détails du navire et nous confirmerons ce qui s'applique à votre cas avant que vous ne vous engagiez.
Documents dont vous aurez besoin
- Memorandum of Agreement
- Acte de vente (bill of sale)
- Certificat d'immatriculation en cours de validité et extrait du registre
- Mainlevée d'hypothèque ou consentement du créancier hypothécaire, en présence d'une hypothèque
- Rapports d'expertise et d'essai en mer
- Protocole de livraison et d'acceptation
- Copie de passeport et justificatif de domicile pour chaque bénéficiaire effectif
- Documents de constitution de la société, lorsque le propriétaire est une société
Please note. Liste indicative. Le document exact que demande le registre dépend du navire, de son âge et du régime sous lequel il est immatriculé — nous confirmons votre liste par écrit avant tout dépôt de dossier.